Social

Date: 2019-09-19

Social,

SALARIÉ PROTÉGÉ : DEMANDE DE RÉINTÉGRATION TARDIVE

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail peut demander sa réintégration, ainsi que le versement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration. Une cour d'appel avait cependant rejeté la demande de réintégration et d'indemnisation d'un ancien délégué syndical, au motif que l'intéressé avait formulé cette demande tardivement, en l'occurrence plusieurs années après l'expiration de sa période de protection. La Cour de cassation censure cette décision et rappelle tout d'abord, qu'en cas de licenciement sans autorisation, la réintégration est de droit. Quant à la question l'indemnisation, certes, le salarié doit en principe formuler sa demande pendant la période de protection pour bénéficier des salaires dus entre le licenciement et la réintégration. Cependant, une demande tardive est sans conséquence si elle se justifie par des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Enfin, si le salarié a abusivement tardé à agir, le montant de son indemnité sera réduit à hauteur de la rémunération dont il aurait bénéficié de la date de sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective.

Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-13933 D

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2019-09-19_38_2.html?date=2019-09-01&format=print&start=0