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Date: 2019-12-02

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DÉCLARATION DE L'OETH VIA LA DSN

À compter de la période d'emploi de janvier 2020, toutes les entreprises déclareront chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Toutes les entreprises sont concernées, qu'elles soient ou non soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ces entreprises devront renseigner le statut de travailleur handicapé de leur salarié dans la rubrique « Statut BOETH » qui se situe au niveau du bloc « Contrat ». Si leur éditeur de paye tarde à se mettre en conformité avec la norme 2020, elles renseigneront aussi le bloc « Ancien statut BOETH ».

Un document questions/réponses diffusé par le réseau des URSSAF précise que les entreprises de moins de 20 salariés, ne seront pas sanctionnées si elles ne déclarent pas le statut de travailleur handicapé d'un salarié puisqu'elles ne sont pas assujetties à l'OETH.

Concernant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, il était prévu que les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi effectuent leur DOETH 2020 dans la DSN de février 2021. Les documents mis en ligne par le réseau des URSSAF précisent que par dérogation, cette première DOETH sera à transmettre au plus tard via la DSN relative au mois de mai 2021. Ce report fait d'ailleurs l'objet d'un projet de décret transmis début novembre aux partenaires sociaux.

www.urssaf.fr, information du 15 novembre 2019

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2019-12-02_49_2.html?date=2019-12-01&format=print&start=40