Social

Date: 2019-12-13

Social

HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Une salariée, médecin du travail au sein d'un service de santé au travail, avait mis fin à ses jours à son domicile. Elle avait laissé des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie. Une plainte au pénal avait abouti à un non-lieu au motif que l'information judiciaire n'avait pas mis en évidence d'intention de nuire de l'employeur. La Cour de cassation a censuré cette décision et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel après avoir relevé que le code pénal n'exige pas d'intention de nuire pour que le harcèlement moral soit caractérisé. Il en est d'ailleurs de même du code du travail. La nouvelle cour d'appel devra déterminer s'il y a eu des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cass. crim. 13 novembre 2019, n° 18-85367 D

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2019-12-13_50_1.html?date=2019-12-01&format=print&start=20