Vie des affaires
Date: 2020-07-07
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LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE
Simple, rapide et peu coûteuse, l'injonction de payer est massivement utilisée par les créanciers.
La loi du 23 mars 2019 réforme cette procédure, en confiant à une juridiction nationale unique le traitement des injonctions de payer, hormis celles relevant de la compétence du tribunal de commerce. La nouvelle instance sera saisie en priorité par voie dématérialisée.
Cette réforme devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Mais l'état d'urgence sanitaire a engendré un retard dans la mise en place de la nouvelle juridiction. La mise en oeuvre de la réforme pourra donc être reportée. Elle se fera au plus tard le 1er septembre 2021.
La même décision a été prise concernant la dématérialisation de la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire. La réforme prévoit que cette transmission a lieu par voie électronique lorsque l'huissier délivre une saisie à un établissement bancaire. Initialement prévue le 1er janvier 2021, l'application de cette évolution est repoussée au 1er avril 2021.
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, art. 25
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Date: 23/12/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2020-07-07_28_1.html?date=2020-07-01&format=print&start=40