Vie des affaires

Date: 2020-10-09

Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires,

CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN

Le client d'un magasin se blesse en tombant après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Il assigne le commerçant en justice pour demander réparation.

Pour le professionnel, sa responsabilité ne peut être retenue, faute pour la victime de prouver que le panneau avait une position anormale au moment de l'accident. La victime estime au contraire que le commerçant assume une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, de sorte que le fait qu'elle a été blessée suffit à retenir sa responsabilité.

À tort, selon la Cour de cassation. Pour engager la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre, la victime d'une chute survenue dans ce magasin et causée par une chose inerte doit prouver soit le positionnement anormal de cette chose, soit son mauvais état. Le client n'ayant pas rapporté une telle preuve, la responsabilité du commerçant ne peut être engagée.

Cet arrêt condamne définitivement la solution retenue en 2017 par un arrêt isolé dans lequel la Cour de cassation, dans une affaire similaire, avait mis à la charge du commerçant une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle.

Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882 PB

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2020-10-09_41_1.html?date=2020-10-01&format=print&start=40