Fiscal TPE
Date: 2020-12-07
Fiscal,Fiscal
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DU FISC
Les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d'une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou celle de leurs proches.
Ces agents doivent alors obtenir une autorisation de la part du directeur du service auquel ils sont rattachés pour pouvoir être identifiés durant toute la procédure par un numéro d'immatriculation administrative. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur cette autorisation ainsi que la composition du numéro d'immatriculation viennent d'être précisés par décret.
Cette procédure exceptionnelle s'applique depuis le 31 octobre 2020.
Décret 2020-1306 du 28 octobre 2020
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/12/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2020-12-07_50_1.html?date=2020-12-01&format=print&start=20