Social, Paye
Date: 2021-01-29
Paye,Social
EXONÉRATIONS COVID-19 ET AIDES AU PAIEMENT DES COTISATIONS POUR PLUS D'ENTREPRISES
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, complétée par un décret, a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs affectés par les conséquences financières de la première vague de l'épidémie covid-19 du printemps 2020. Et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif similaire pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l'épidémie.
Pour être éligibles à ces exonérations et aides au paiement, les employeurs de moins de 250 salariés doivent notamment relever d'un secteur d'activité éligible au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. Ces secteurs d'activité sont les secteurs « S1 » et les secteurs « S1 bis ».
Un décret du 30 décembre 2020 complète une nouvelle fois la liste des secteurs d'activité « S1 bis » en y intégrant de nouvelles activités dont celles de la fabrication de skis, de fixations et bâtons pour skis, de chaussures de ski.
Le décret a aussi modifié les intitulés d'autres activités des secteurs « S1 bis » pour en préciser ou en étendre le champ d'application.
Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31
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Date: 23/12/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2021-01-29_04_2.html?date=2021-01-01&format=print&start=0