Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2021-10-25 Fiscal TAXE SUR LES BUREAUX Une taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France. Confirmant des décisions rendues précédemment, la cour d'appel de Paris a jugé que le propriétaire de locaux de bureaux situés dans le centre de Paris au 1er janvier de l'année d'imposition était bien assujettis à cette taxe quel que soit l'état de ces derniers, y compris s'ils sont temporairement impropres à cet usage. La circonstance que cet immeuble ait fait l'objet de travaux de démolition partielle et de restructuration lourde n'est pas de nature à permettre de l'exclure du champ d'application de la taxe dès lors qu'il a vocation à conserver son usage de bureaux après les travaux. CAA Paris n° 20PA00176 du 23 septembre 2021
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: http://arc-conseil.com/breves/2021-10-25_43_2.html?date=2021-10-01&format=print&start=0 |