Fiscal TPE

Date: 2021-12-22

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Certaines entreprises mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours, des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former ou intervenir durant leurs heures de travail tout en maintenant leur rémunération.

Elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. Le don est valorisé à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les employeurs peuvent dorénavant se voir attribuer par les services départementaux un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Dans ce cas-là, ils se verront adresser toute information utile pour l'obtention de la réduction d'impôt et notamment un relevé d'heures du sapeur-pompier volontaire.

Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, JO du 26 art. 45

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2021-12-22_51_2.html?date=2021-12-01&format=print&start=0