Vie des affaires

Date: 2022-04-22

Vie des affaires,Vie des affaires

ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ

Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier.

Par la suite, la SARL refuse de verser la somme promise, prétextant que son salarié n'avait pas le pouvoir de prendre un tel engagement. Assignée en paiement par le promoteur, elle prétend que l'engagement est sans valeur dès lors que le promoteur n'a pas vérifié les pouvoirs de son salarié ou l'identité du gérant.

Sans succès. Pour donner gain de cause au promoteur, les juges rappellent qu'une personne peut être engagée envers un tiers par son représentant lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs de ce représentant a été légitime. C'est ce qu'on appelle un mandat apparent. Il est admis lorsque les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire prétendu. C'était le cas ici, s'agissant du salarié d'une petite société, seul interlocuteur du promoteur, qui lui avait indiqué dans 3 courriels intervenir pour le compte de la société et confirmé par écrit l'engagement de cette dernière. De plus, le promoteur envoyait ses propres courriels à l'adresse mail de la société elle-même et non à l'adresse mail personnelle du salarié.

Dans ces conditions, le promoteur a pu légitimement croire que le salarié avait le pouvoir d'engager la société, et s'abstenir de vérifier ses pouvoirs. Par conséquent, la SARL doit payer le promoteur.

Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25704 D

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2022-04-22_16_1.html?date=2022-04-01&format=print&start=0