Vie des affaires

Date: 2023-03-30

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FONDS POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PME

Déposer un brevet, enregistrer sa marque, faire une recherche d'antériorité... Protéger ses droits de propriété intellectuelle nécessite d'engager des dépenses importantes qui peuvent être rédhibitoires pour une petite entreprise.

Pour encourager les PME à protéger leurs actifs incorporels, l'Union européenne déploie un programme de subvention destiné à les aider financièrement à exercer leurs droits de propriété intellectuelle.

Grâce à un fonds de subvention dédié, les PME peuvent bénéficier du remboursement partiel des taxes de dépôt acquittées pour certains titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets, effectuées en France par l'INPI.

Concrètement, pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles, le fonds permet par exemple de faire une demande de remboursement d'un montant maximum annuel de 1 000 euros par entreprise, dans la limite de 75 % de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et européen.

Pour demander à bénéficier d'une subvention, les entreprises doivent créer un compte sur le site du « Fonds pour les PME ». Elles ont jusqu'au 8 décembre 2023 pour profiter du dispositif dans la limite de l'épuisement des fonds.

euipo.europa.eu/sme-fund-2023/fr

Date: 23/12/2024

Url: http://arc-conseil.com/breves/2023-03-30_13_2.html?date=2023-03-01&format=print&start=0