Fiscal TPE
Date: 2023-09-13
Fiscal
TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS
L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.
Cette mesure qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023 a été prolongée de deux ans par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie.
La doctrine administrative prend en compte cette prorogation jusqu'au 31 décembre 2025.
Actualité BOI du 2 août 2023
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Date: 23/12/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2023-09-13_37_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=20