Fiscal TPE
Date: 2024-06-24
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les dépenses de personnel afférentes aux personnes titulaires d'un doctorat et participant directement ou indirectement à des opérations de recherche peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivants leur recrutement.
Le Conseil d'État vient de se prononcer sur l'application de ce régime « jeune docteur » à une personne déjà embauchée en CDI avant l'obtention de son doctorat.
Ce régime s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au contrat de travail initial. Son point de départ est celui de la date d'embauche en CDI et non pas la date de l'obtention du doctorat.
CE n°476354 du 31 mai 2024
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Date: 01/11/2024
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