Fiscal TPE
Date: 2024-07-11
Fiscal
TAUX DE TVA
Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Il en va de même pour les frais accessoires comme les frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients et compris dans la base d'imposition. Les réparations portant sur ces équipements relèvent également du taux de 5,5 %. Celui-ci s'applique depuis le 1er juillet 2022.
Les contribuables ayant appliqué de bonne foi le taux normal de 20 % depuis cette date peuvent régulariser leurs opérations.
Actualité BOI du 19 juin 2024
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Date: 01/11/2024
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