Vie des affaires
Date: 2024-07-31
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TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : L'EXPÉRIMENTATION COMMENCERA LE 1ER JANVIER 2025
En novembre 2023, une loi a décidé la réforme des tribunaux de commerce en expérimentant leur remplacement par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). L'objectif est d'améliorer la lisibilité des compétences partagées entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires.
Un arrêté désigne les tribunaux concernés et un décret précise l'information des justiciables. L'expérimentation durera en principe 4 ans. En pratique, la loi prévoit ainsi que les TAE se voient transférer certaines compétences économiques actuellement détenues par les tribunaux judiciaires. C'est notamment le cas en matière de procédures amiables et collectives (par exemple, pour les associations et les agriculteurs).
En revanche, compte tenu de leur technicité et de la spécialisation des tribunaux judiciaires, le choix a été fait de ne pas transférer aux TAE certains contentieux particuliers.
C'est le cas pour les baux commerciaux, à l'exception des litiges en lien avec une procédure collective, et en matière de propriété intellectuelle.
L'arrêté du 5 juillet 2024 fixe au nombre de 12 les tribunaux de commerce concernés par l'expérimentation, à savoir ceux de Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles (arrêté, article 2). Ces 12 tribunaux exerceront en qualité de TAE à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Le décret 2024-674 du 3 juillet 2024 prévoit que les justiciables devront être informés de cette expérimentation.
Ainsi, les chefs des 12 juridictions concernées devront veiller à ce que, dans leur ressort, les parties prenantes, notamment les justiciables, mais également les administrateurs judiciaires et les instances locales représentatives des entreprises, soient informées de la date du début de cette expérimentation et de son contenu, en particulier concernant la compétence territoriale et matérielle des TAE.
Cette information se fera, entre autres, sous la forme d'une documentation mise à disposition du public au greffe de chaque TAE ainsi qu'au service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le TAE a son siège, et par e-mail.
Par ailleurs, le montant de la contribution pour la justice économique due par les justiciables sera fixé par un décret à paraître.
Décret 2024-674 du 3 juillet 2024, JO du 5 et arrêté du 5 juillet 2024, JO du 6, texte n° 65
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Date: 01/11/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2024-07-31_31_1.html?format=print&start=120