Fiscal TPE
Date: 2024-09-09
Fiscal
MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES AGRICULTEURS
Du fait de conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants agricoles ont subi cette année d'importantes pertes de rendement.
Pour les soutenir, diverses mesures de soutien ont été annoncées par le ministère de l'Économie.
Sans démarche individuelle, la Direction générale des finances publiques pourra procéder à des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le périmètre de parcelles particulièrement touchées et selon le taux de perte constaté. Si des dégrèvements d'office ne peuvent pas être mis en oeuvre, les exploitants pourront formuler des réclamations individuelles. Enfin, les services fiscaux examineront avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise gracieuse.
Communiqué de presse du Ministère de l'Economie n°1972 du 27 août 2024
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Date: 23/12/2024
Url: http://arc-conseil.com/breves/2024-09-09_37_1.html?date=2024-09-01&format=print&start=40