Fiscal TPE
Date: 2024-09-12
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RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Les exploitants individuels relevant d'un régime micro d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Une telle option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et s'applique tant qu'elle n'est pas expressément dénoncée.
La dénonciation doit quant à elle intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle elle est dénoncée.
Dans la mesure où la loi ne prévoit pas que l'absence de demande dans le délai imparti entraîne la déchéance de la faculté d'opter ou de renoncer, un contribuable peut valablement renoncer dans le délai de réclamation. C'est en ce sens que les juges du tribunal administratif de Montpellier ont récemment statué.
TA Montpellier n°2205210 du 15 juillet 2024
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Date: 01/11/2024
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